Interdiction des manifestations publiques des partis politiques et des organisations de la société civile proches de l’opposition

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  • Pourquoi les partis politiques de l’opposition ne tiennent plus des manifestations publiques ?
  • Quelles sont les raisons ou les justificatifs administratifs de cet état des choses ?

A titre de rappel : Ce que dit la loi

Il faudrait au préalable rappeler que les règles encadrant les manifestations publiques au Cameroun sont fixées par les dispositions de la loi N°90/055 du 19 Décembre 1999 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques. Les réunions publiques – toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public- selon cette loi, sont libres et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les manifestations publiques quant à elles (cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes, toutes manifestations sur la voie publique), sont soumises à l’obligation de déclaration préalable.

Ces libertés consacrées par cette loi revêtent donc une dimension individuelle et collective, et le régime administratif impose que l’administration soit obligatoirement informée.

L’autorité administrative ne peut donc pas de son propre chef, suspendre ou arrêter une réunion publique ou manifestation déclarée. Elle ne peut pas le faire sans le justifier. Surtout que ces manifestations, contrairement à une idée répandue, ne relèvent pas du régime de l’autorisation, mais plutôt de celui de la déclaration.

Les interdictions et autres annulations de réunions – dument déclarées-, observées ça et là sur l’étendue du territoire national sont des abus et des violations de droit. Ce d’autant plus qu’elles sont devenues systématiques et qu’elles ne sont pas toujours justifiées.

Par ailleurs, il faut noter pendant que se poursuivent les manifestations relatives au soutien et à l’appel à la candidature anticipée du Président de la République, les meetings et réunions de l’opposition et même de la société civile sont interdites.

Les faits d’interdiction se multiplient….

Et pourtant, à trois reprises l’année dernière, et même en début de cette année, les conférences-débats connues sous le nom de « la Grande palabre » ont été interdites respectivement par les sous-préfets de Yaoundé 1er et 2ième.

Ces interdictions sont à ajouter à celles du CPP et d’autres formations politiques. A titre d’illustration, en février 2015, une réunion publique du CPP ayant pour objet la  commémoration des jeunes tombés en février 2008 à été interdite par le sous-préfet de Douala 3. Au même moment, à Yaoundé, la manifestation d’un collectif non reconnu légalement était autorisée.

Les militants / es du CPP ont également vu leur participation au défilé du 20 Mai à Yaoundé et dans certaines villes être refusée pour des raisons obscures et illégales.

Au mépris de la loi…

Les raisons évoquées sont connues mais ne tiennent pas. Parfois, on nous allègue lerisque de trouble à l’ordre public. Appréciation qui semble relever de l’avis discrétionnaire de l’autorité administrative concernée.

Une autre raison très souvent avancée par les pouvoir public est le changement d’objet. Mais en vertu de quelle disposition légale ? Le législateur a misé sur la maturité et la bonne foi des organisateurs en leur demandant tout simplement « d’avoir un bureau composé d’au moins trois personnes chargées de maintenir l’ordre et d’empêcher les infractions aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à inciter à la commission d’actes qualifiés de crimes ou de  délits ».  le législateur a envisagé un seul cas où l’autorité administrative peut intervenir : le cas de débordement.

Le Cameroun ne peut résolument se prévaloir d’être un Etat de droit, démocratique, tout en violant allègrement les lois qui encadrent l’exercice de ces libertés fondamentales, pour une partie de sa population ; l’opposition en l’occurrence.
 

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Franck Essi

Je suis Franck Essi, un africain du Cameroun né le 04 mai 1984 à Douala. Je suis économiste de formation. J’ai fait des études en économie monétaire et bancaire qui m’ont permi de faire un travail de recherche sur deux problématiques : ▶Les conditions d’octroi des crédits bancaires aux PMEs camerounaises. ▶ L' endettement extérieur et croissance économique au Cameroun. Je travaille aujourd’hui comme consultant sur des questions de planification, management et développement. Dans ce cadre, j’ai l’opportunité de travailler avec : ▶ La coopération allemande (GIZ), ▶Les fondations politiques internationales (Friedrich Ebert Stiftung, IRI, Solidarity Center et Humanity United), ▶ Des organismes internationaux (Conférence Internationale de la région des Grands Lacs, Parlement panafricain, …), ▶ Des Gouvernements africains (RDC, RWANDA, BURUNDI, etc) ▶ Et des programmes internationaux ( Initiative Africaine pour la Réforme Budgétaire Concertée, Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine, NEPAD). Je suis également auteur ou co – auteur de quelques manuels, ouvrages et études parmi lesquels : ▶ Se présenter aux élections au Cameroun (2012) ▶ Prévenir et lutter contre la fraude électorale au Cameroun (2012) ▶ Les jeunes et l’engagement politique (2013) ▶Comment structurer un parti politique progressiste en Afrique Centrale (2014) ▶ Historique et dynamique du mouvement syndical au Cameroun (2015) ▶ Etudes sur l’état des dispositifs de lutte contre les violences basées sur le genre dans les pays de la CIRGL (2015) ▶Aperçu des crises et des dispositifs de défense des pays de la CIRGL (2015) ▶ Citoyenneté active au Cameroun (2017). Sur le plan associatif et politique, je suis actuellement Secrétaire général du Cameroon People’s Party (CPP). Avant de le devenir en 2012, j’ai été Secrétaire général adjoint en charge des Affaires Politiques. Dans ce cadre, durant l’élection présidentielle de 2011, j’étais en charge du programme politique, des ralliements à la candidature de Mme Kah Walla, l’un des speechwriter et porte – paroles. Je suis également membre de plusieurs organisations : ▶ L’association Cameroon Ô’Bosso (Spécialisée dans la promotion de la citoyenneté active et la participation politique). J'en fus le coordonnateur des Cercles politiques des jeunes et des femmes. Dans cette organisation, nous avons longtemps œuvré pour les inscriptions sur les listes électorales et la réforme du système électoral. ▶ L ’association Sema Atkaptah (Promotion de l’unité et de la renaissance africaine). ▶ L ’association Mémoire et Droits des Peuples (Promotion de l’histoire réelle et de la résolution du contentieux historique). ▶ Le mouvement Stand Up For Cameroon (Milite pour une transition politique démocratique au Cameroun). J’ai été candidat aux élections législatives de 2013 dans la circonscription de Wouri Centre face à messieurs Jean jacques Ekindi, Albert Dooh – Collins et Joshua Osih. J’étais à cette occasion l’un des coordonnateurs de la plateforme qui unissait 04 partis politiques : le CPP, l’UDC, l’UPC (Du feu Papy Ndoumbe) et l’AFP. Dans le cadre de mon engagement associatif et militant, j’ai travaillé et continue de travailler sur plusieurs campagnes et initiatives : • Lutte pour la réforme du code électoral consensuel et contre le code électoral de 2012. • Lutte pour le respect des droits et intérêts des personnes souffrant d’un handicap. • Lutte pour le respect des droits et intérêts des populations déguerpies de leurs lieux d’habitation. • Lutte contre le trafic des enfants. • Lutte pour la défense des droits et intérêts des commerçants face aux concessionnaires privés et la Communauté urbaine. • Lutte pour le respect des droits et intérêts des pêcheurs dans la défense de leurs intérêts face à l'État et aux firmes internationales étrangères. A la faveur de ces multiples engagements, j’ai été arrêté au moins 6 fois, détenus au moins 04 parfois plus de 03 jours. J’ai eu l’occasion de subir des violences policières qui, heureusement, n’ont laissé aucun dommage durable. Aujourd’hui, aux côtés de mes camarades du CPP et du Mouvement Stand Up For Cameroon, je milite pour que nous puissions avoir un processus de réconciliation et de refondation de notre pays qui n’a jamais été aussi en crise. A notre manière, nous essayons d’être des Citoyens Debout, des citoyens utiles pour leurs concitoyens et pour le pays.

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