
- Pourquoi les partis politiques de l’opposition ne tiennent plus des manifestations publiques ?
- Quelles sont les raisons ou les justificatifs administratifs de cet état des choses ?
A titre de rappel : Ce que dit la loi
Il faudrait au préalable rappeler que les règles encadrant les manifestations publiques au Cameroun sont fixées par les dispositions de la loi N°90/055 du 19 Décembre 1999 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques. Les réunions publiques – toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public- selon cette loi, sont libres et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les manifestations publiques quant à elles (cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes, toutes manifestations sur la voie publique), sont soumises à l’obligation de déclaration préalable.
Ces libertés consacrées par cette loi revêtent donc une dimension individuelle et collective, et le régime administratif impose que l’administration soit obligatoirement informée.
L’autorité administrative ne peut donc pas de son propre chef, suspendre ou arrêter une réunion publique ou manifestation déclarée. Elle ne peut pas le faire sans le justifier. Surtout que ces manifestations, contrairement à une idée répandue, ne relèvent pas du régime de l’autorisation, mais plutôt de celui de la déclaration.
Les interdictions et autres annulations de réunions – dument déclarées-, observées ça et là sur l’étendue du territoire national sont des abus et des violations de droit. Ce d’autant plus qu’elles sont devenues systématiques et qu’elles ne sont pas toujours justifiées.
Par ailleurs, il faut noter pendant que se poursuivent les manifestations relatives au soutien et à l’appel à la candidature anticipée du Président de la République, les meetings et réunions de l’opposition et même de la société civile sont interdites.
Les faits d’interdiction se multiplient….
Et pourtant, à trois reprises l’année dernière, et même en début de cette année, les conférences-débats connues sous le nom de « la Grande palabre » ont été interdites respectivement par les sous-préfets de Yaoundé 1er et 2ième.
Ces interdictions sont à ajouter à celles du CPP et d’autres formations politiques. A titre d’illustration, en février 2015, une réunion publique du CPP ayant pour objet la commémoration des jeunes tombés en février 2008 à été interdite par le sous-préfet de Douala 3. Au même moment, à Yaoundé, la manifestation d’un collectif non reconnu légalement était autorisée.
Les militants / es du CPP ont également vu leur participation au défilé du 20 Mai à Yaoundé et dans certaines villes être refusée pour des raisons obscures et illégales.
Au mépris de la loi…
Les raisons évoquées sont connues mais ne tiennent pas. Parfois, on nous allègue lerisque de trouble à l’ordre public. Appréciation qui semble relever de l’avis discrétionnaire de l’autorité administrative concernée.
Une autre raison très souvent avancée par les pouvoir public est le changement d’objet. Mais en vertu de quelle disposition légale ? Le législateur a misé sur la maturité et la bonne foi des organisateurs en leur demandant tout simplement « d’avoir un bureau composé d’au moins trois personnes chargées de maintenir l’ordre et d’empêcher les infractions aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à inciter à la commission d’actes qualifiés de crimes ou de délits ». le législateur a envisagé un seul cas où l’autorité administrative peut intervenir : le cas de débordement.
Le Cameroun ne peut résolument se prévaloir d’être un Etat de droit, démocratique, tout en violant allègrement les lois qui encadrent l’exercice de ces libertés fondamentales, pour une partie de sa population ; l’opposition en l’occurrence.