I – Présentation des APE / Les Accords de partenariat économique en question
A – Historique
Au début des années 1960, marquées par l’accès à l’indépendance de la majorité des pays africains, les pays européens, anciens colonisateurs et désormais membres de la Communauté économique européenne, ont initié des accords commerciaux avec leurs ex-colonies. Ces accords consacraient un régime d’échange avec des préférences unilatérales et non réciproques. Les pays africains pouvaient exporter certains de leurs produits, en majorité des matières premières, vers les pays de la Communauté économique européenne sans payer des droits de douane. De leur côté, ces pays européens, en vue disaient-ils de favoriser le développement de leurs ex-colonies, continuaient à exporter leurs biens vers les pays africains en payant des droits de douane. La non réciprocité apparaissait à l’époque comme le signe de la prise en compte du caractère inégal des deux partenaires.
Pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l’intérêt résidait dans la possibilité de continuer à disposer de débouchés dans les pays européens pour leurs matières premières. Ceci semblait d’autant plus important que ces pays ACP, au moment de l’accession à leurs indépendances, ne disposaient pas d’autres sources de devises du fait de la structure de leurs économies caractérisées par la spécialisation primaire[2], la désarticulation[3] et l’extraversion[4] au profit des pays européens.
Pour les pays européens l’intérêt de ces accords résidait dans la sécurisation des sources d’approvisionnement en matières premières à des prix qu’ils contrôlaient. En affirmant par les préférences tarifaires non réciproques qu’ils sont des partenaires au développement des pays ACP, les pays européens maintenaient en réalité une forme de tutelle politique sur ces derniers. Le contrôle résidait dans le fait que les entreprises exploitant et exportant les ressources naturelles dans les pays ACP étant (et continuent d’être) pour la plupart des firmes occidentales d’une part, les centres de fixation des prix des matières premières (les bourses de matières premières) fonctionnant toutes à partir des dynamiques propres des économies occidentales d’autre part.
Les premiers accords ont été signés à Yaoundé en 1963. Ils ont été renouvelés et élargis au fil des ans. C’est ainsi que nous avons eu les accords de Yaoundé de 1963 et 1969, les accords de Lomé 1, 2, 3 et 4. En 2000, on observe un tournant avec les accords de Cotonou qui inaugurent une autre évolution supplémentaire des relations entre l’UE et les ACP. Dans ces accords de Cotonou, l’objectif d’un accord de partenariat économique inaugurant une nouvelle ère est clairement envisagé. Ce d’autant plus qu’en 1994, avec la transformation GATT[5] en OMC[6], la nouvelle ère de libre échange à l’échelle globale s’annonçait déjà comme une nouvelle donne difficile à ignorer par les Etats membres, qu’ils soient européens ou africains.
C’est dans cet ordre qu’autour de 2007, à l’initiative de l’Union Européenne, les pays ACP dont le Cameroun ont été tenus de conclure des négociations devant aboutir à de nouveaux accords de partenariat économique.
B – Justificatifs
Les accords de partenariat économique entre l’UE et les ACP se justifiaient officiellement par une série d’arguments relevant de l’expérience du passé et des nouvelles contraintes de l’ère moderne.
Pour ce qui concerne l’expérience du passé, les accords économiques entre l’UE et les ACP ont été marqués par les faits suivants :
- Ils ont été en constante évolution au fil des années
De 1963 à 1973, les accords de Yaoundé I et II consacraient des relations commerciales identiques à celles qui préexistaient avant les indépendances avec un volet développement alimenté par le Fond Européen pour le Développement. Ces accords commerciaux étaient non discriminatoires et étaient fondés sur la réciprocité.
A partir de 1975 avec les accords de Lomé, on observe un tournant dans ses relations économiques. Les flux d’aide au développement sont maintenus mais désormais, les préférences commerciales sont discriminatoires et non réciproques. Les pays européens accordent des conditions d’accès aux marchés européens très favorables aux exportations des pays ACP sans exiger de contrepartie.
Par la suite, en 1980, 1985, 1990 et 2000, les accords ont été renouvelés en ajoutant des conditionnalités politiques telles que la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et l’intégration de la dimension genre.
- Les préférences n’ont pas donné les retombées positives escomptées
En effet, malgré l’existence de préférences non réciproques dans les accords précédents les APE, ces dernières n’ont pas eu des résultats significatifs pour les pays ACP.
Tout d’abord, ces pays n’ont pas connu des augmentations significatives de leurs flux dans les échanges mondiaux et dans le commerce avec l’Europe. Leur part dans le commerce mondial est passée de 6% en 1960 à moins de 3% actuellement. Ensuite, ces préférences ont encouragé une spécialisation primaire des pays ACP. En effet, les pays ACP y compris le Cameroun sont restés dans l’exportation de matières premières et de produits non transformés. Ce qui leur a été défavorable car la tendance mondiale a été à l’augmentation de la valeur ajoutée des produits transformés et la baisse de celle des produits qui ne le sont pas. Enfin, les marges préférentielles se sont objectivement érodées du fait de la poursuite de la libéralisation multilatérale et de la mise en place tous azimuts des accords de libre-échange entre l’Europe ses autres partenaires. Cette tendance a effectivement érodée les marges que conféraient les préférences tarifaires non réciproques accordées aux pays ACP.
En résumé, ces préférences n’ont pas permis le décollage économique des pays ACP. Pendant que le produit intérieur brut par habitant entre 1960 et 1992 augmentait de 2,3 % en moyenne dans l’ensemble des pays en développement, il n’augmentait que de 0,4% dans les pays d’Afrique Subsaharienne.
- La contrainte juridique des APE
Les APE sont aussi la conséquence du nouveau contexte créé par l’avènement de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le principe de la nation la plus favorisée qui figure dans les textes de l’OMC s’oppose à l’octroi des préférences commerciales. En d’autres termes, ce principe interdit le fait par exemple pour l’Europe d’accorder des préférences tarifaires aux pays ACP au détriment d’autres pays.
Cependant, il existe une clause d’habilitation qui sert de base juridique au système de préférence généralisé[7] et qui permettait de contourner cette interdiction en prévoyant des mesures souples pour les pays en développement. L’idée étant qu’un pays développé pouvait à titre exceptionnel conférer des préférences à un partenaire en développement. Ceci dans le but d’encourager son développement. Seulement, ces exceptions devaient se faire sur la base de critères objectifs et non discrétionnaires.
Ainsi, les accords qui liaient l’UE aux ACP devaient se conformer aux nouvelles exigences juridiques survenues avec l’avènement de l’OMC. Si ce n’était pas encore fait jusqu’ici, c’est parce que les pays membres de l’OMC avaient décidés de dérogations qui arrivaient à terme avec les derniers accords précédents les APE.
On peut donc dire que les APE obéissent à une logique d’arrimage de la relation UE – ACP aux règles de l’OMC.
- La nouvelle conception du commerce international
Les accords de Cotonou en 2000 ont ouvert une nouvelle ère entre l’UE – ACP dans la mesure où ils ont scellés une nouvelle conception et de nouvelles ambitions. En effet, il s’agissait de passer progressivement à une zone de libre-échange entre l’UE et les pays ACP. Ce libre – échange entre en vigueur progressivement de manière asymétrique.
La conception est nouvelle à au moins trois niveaux :
- Par les domaines couverts par les APE: en effet, les APE étaient censés couvrir des domaines tarifaires concernant l’industrie et l’agriculture mais également les domaines non tarifaires concernant les services (hors culture et audiovisuel) et les sujets dits de Singapour (Investissement, concurrence, facilitation du commerce et marchés publics) ;
- Par l’objectif d’intégration régionale: les APE posaient comme préalable, la réalisation effective de l’intégration régionale entre pays ACP. Ce qui permettrait de rendre ces zones plus attractives.
- Par l’aide financière qui les accompagnait: en effet, pour compenser les surcoûts de l’ouverture commerciale et de la restructuration économique que les APE impliquent, l’UE envisageait de mettre à disposition une aide financière. Le montant a longtemps fait l‘objet de débats.
Il ressort, à la lumière de ce qui précède, qu’un faisceau de raisons ont milité pour la migration des relations commerciales entre l’UE et les pays ACP. Qu’en est-il du contenu exact de ces accords ?
C- Objectifs officiels des APE
Officiellement, les APE entendent :
- Promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance économique ;
- Accroître le commerce intra régional et favoriser l’édification d’un marché régional unifié et efficients ;
- Contribuer à l’intégration harmonieuse et progressive de la région dans l’économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques, ses priorités et ses stratégies de développement ;
- Renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux parties sur une base de solidarité et d’intérêts mutuels, en conformité avec les obligations de l’OMC et prenant en compte l’important différentiel de compétitivité entre les deux régions ;
- Favoriser une amélioration de la capacité d’offre et de la compétitivité des secteurs de production de l’Afrique Centrale ;
- Renforcer les capacités de la région en matière de politiques commerciales et sur les règles liées au commerce ;
- Contribuer à la mise en œuvre effective des engagements pris par les deux parties en matière de développement durable, de financement du développement, de renforcement du rôle du commerce dans le développement, d’accroissement du volume et de l’efficacité de l’aide.
En bref, d’après l’UE, ce sont des accords qui, en boostant le commerce entre les deux parties, va entrainer des gains réciproques, permettre un alignement sur les règles de l’OMC et contribuer positivement au développement durable et à l’intégration régionale dans les pays ACP dont le Cameroun.
D – Mécanisme des APE
L’APE se veut un accord de libre-échange entre ces parties, couplé avec un volet « appui au développement » pour faciliter les ajustements nécessaires pour sa mise en œuvre intégrale.
Contrairement aux accords de Lomé, l’APE d’étape que le Cameroun a ratifié consacre le principe de réciprocité en instaurant désormais une libéralisation progressive, mais non intégrale du marché camerounais aux produits en provenance de l’UE dans le volet commercial. Il jette également les prémices d’un volet « partenariat pour le développement » dont les contours, pour l’essentiel, étaient classés parmi les clauses de rendez-vous.
Autrement dit, cette ratification permet de préserver les préférences commerciales dont bénéficient les produits camerounais à leur entrée sur le marché de l’UE, maintient les bases de la dynamique de coopération que le Cameroun entretient avec l’UE et devrait servir de levier à l’adaptation de l’économie camerounaise aux exigences de la globalisation.
Son principe est l’ouverture progressive du côté du Cameroun sur 15 ans de 80 % de son marché contre 100 % dès la première année pour l’UE.
Cette ouverture progressive concerne quatre (04) types de produits.
Le premier groupe comprend des produits destinés à la consommation des ménages (30% du total du groupe) qui sont des produits de première nécessité contribuant à la lutte contre la pauvreté; des matières premières (19%), ainsi que certains biens d’équipements (27%), de manière à permettre aux entreprises d’accéder aux intrants à moindres coûts. Dans ce groupe on trouve des médicaments, des livres, des semences ou des reproducteurs d’animaux. La libéralisation des produits de ce groupe était prévue se faire en 4 ans à partir de la première année de libéralisation (2010). Elle a plutôt commencé le 04 Aout 2016.
Le deuxième groupe comprend des machines et autres biens d’équipement (35%), des demi-produits (39%) et autres matières premières destinées à soutenir l’industrie locale. La libéralisation de ce groupe constitue un soutien à l’investissement en permettant aux entreprises de mettre à niveau leur équipement et d’améliorer leur compétitivité. Dans ce groupe, on trouve : des machines et équipements mécaniques (véhicules neufs, équipements agricoles), des machines et équipements électriques, des pneumatiques neufs. Les produits composant ce groupe seraient libéralisés en 7 ans à partir de la deuxième année de libéralisation (2017).
Le troisième groupe comprend des produits à tarifs élevés. Ce sont en général des demi-produits (12%), des produits finis non produits localement et où une offre potentielle existe. Ce groupe comprend également des matières premières et autres biens d’équipement (34%) qui contribuent fortement aux recettes douanières. La libéralisation tardive de ce groupe vise à permettre l’émergence d’un tissu industriel dans les secteurs concernés. Dans ce groupe, on trouve : les matériaux de construction, le Clinker, le blé dur, les matières en caoutchouc, les produits dérivés du bois, les articles de ménage, etc. La libéralisation de ce dernier groupe de produit devrait se fera en 10 ans à partir de la cinquième année de libéralisation (2020).
Pour ce qui est des 20 % de produits qui sont considérés comme vitaux pour l’économie et qui ne sauraient être soumis au démantèlement tarifaire, ils sont exclus de la libéralisation. Ce sont en général des produits finis et qui sont fabriqués localement, des produits contribuant fortement aux recettes douanières, et des déchets. Ces produits ont été exclus afin de protéger la production locale, préserver l’emploi et les recettes douanières, mais aussi pour des raisons de sécurité, de santé publique et d’environnement. On y retrouve des produits alimentaires (poissons, huiles, viande et abats comestibles, lait et des produits dérivés, des boissons gazeuses et alcoolisées), des produits agricoles (tomates, pommes de terre, oignons, choux, etc.), de la friperie, des vêtements et autres produits du textile, des articles en bois, du papier et produits dérivés, des produits usagés, etc.
Une fois rappelé la marche qui a mené aux APE, les objectifs et le mécanisme de ce dernier, il est important d’explorer ce à quoi nous pourrions faire face maintenant que ces APE ont été signés.
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