II – Analyse des incidences éventuelles de l’entrée en vigueur des APE au Cameroun
Comprendre les incidences éventuelles de l’entrée en vigueur des APE commande de rappeler d’abord les raisons pour lesquels le Cameroun a signé cet accord d’étape.
A – Les raisons de la ratification solitaire d’un accord d’étape par le Cameroun
Au moment où l’accord d’étape entre le Cameroun et l’UE entrait en vigueur le 04 Aout 2016, de nombreux pays avaient déjà signés les APE. Il s’agit des pays de la Communauté Economique des Etats de l‘Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la communauté de développement de l’Afrique Australe (SADC). Le Cameroun a signé seul en Afrique Centrale pour l’instant un accord qui sera immédiatement remplacé par l’accord régional en cours de négociation entre l’UE et cette sous-région.
Pour les autorités camerounaises, cette ratification relève d’une « approche stratégique globale, qui vise la conquête des nouvelles parts de marché sur la scène internationale et surtout, la préservation de l’accès préférentiel de ses produits d’exportation sur le marché européen, en attendant la conclusion d’un APE régional complet et équilibré »[8].
A cette raison, ces autorités ajoutent que le Cameroun est l’économie la plus diversifiée de la zone Afrique Centrale. Il a des produits que d’autres pays n’ont pas et qui se vendent sur la place européenne.
Bien que cet accord entraine comme première conséquence la perturbation du Tarif Douanier Extérieur Commun en vigueur dans la CEMAC, les autorités camerounaises ne manquent pas d’affirmer qu’elles restent solidaires des autres pays d’Afrique Centrale. Solidarité se traduisant, par exemple, par le fait que l’étude sur l’impact fiscal net des APE en Afrique Centrale a été entièrement financée par l’Etat Camerounais.
Mais pour l’essentiel, cette ratification solitaire d’un accord d’étape par le Cameroun s’explique par deux facteurs majeurs.
Le premier facteur est la pression de l’Union Européenne et du réseau de la filière banane fraiche. En effet, en plus de l’UE, la SOBACAM[9] a utilisé son capital de relations pour peser sur certains décideurs politico-gouvernementaux impliqués dans les négociations des accords avec l’UE. La SOBACAM ne se saurait pas privée de mobiliser ses liens privilégiés avec son ancien secrétaire général qui est l’actuel Ministre du Commerce, Mr Louis Magloire Mbarga Atangana.
Le second facteur est l’impact négatif des droits de douane sur les exportations camerounaise de la banane fraiche. En effet, en cas de non ratification de cet accord d’étape, la banne fraiche en provenance du Cameroun risquait désormais de payer des droits de douane de 176 euros par tonne, soit 123 120, 1 F cfa / Tonne. Précisons que c’est en réalité le principal produit qui devait souffrir de la fin des préférences tarifaires européennes.
Il apparait donc que le lobby de la banane a eu raison des autres acteurs économiques concernés par les conséquences éventuelles des APE.
B – Les APE, entre craintes et espoirs
Ces accords n’ont pas été signés par les autres pays et provoquent autant de levées de boucliers du fait des appréciations diverses en matière d’analyse gains vs pertes potentielles.
- Les opportunités et gains potentiels pour les agents économiques camerounais
Pour les partisans de l’APE, notamment l’Union Européenne et le Gouvernement Camerounais, les opportunités à saisir sont nombreuses.
En premier lieu, la mise en application de l’APE offrira l’opportunité de réduire les coûts des facteurs de production, notamment à travers la réduction des coûts d’acquisition des équipements productifs et autres intrants.
En deuxième lieu, l’APE devrait être un instrument de l’insertion du Cameroun dans la modernité économique et commerciale. Avec l’APE, notre processus de modernisation économique et commercial devrait s’appuyer sur le triptyque :
- Développement des capacités de production dans le domaine agricole et agro-industriel (sur les filières existantes et à créer) et diversification de notre économie;
- Accroissement de la chaîne des valeurs des biens destinés à l’exportation ;
- Amélioration de l’environnement des affaires et appui à la compétitivité de nos opérateurs économiques pour qu’ils tirent parti des débouchés accrus sur le marché communautaire.
En troisième lieu, l’APE devrait servir de vecteur à la lutte contre la pauvreté ; Il faut souligner que l’APE arrivera avec dans ses bagages des montants additionnels aux ressources du FED[10] destinés à l’Aide pour le commerce. Il s’agit entre autres des programmes en matière de sécurité alimentaire, d’environnement et de gestion durable des ressources ; la facilité d’Investissement ; la facilité Eau pour développer les réseaux d’accès à l’eau potable ; la facilité Energie pour faire face aux problèmes d’énergie ; la facilité relative à la lutte contre la Désertification ; la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, etc.…
Enfin l’APE constitue une opportunité de croissance économique pour le Cameroun. Et pour cause, d’après Louis Paul Motaze, Ministre de l’Economie et de l’Aménagement du territoire, « La libéralisation des échanges est source de croissance et porteuse de développement. Elle induit une réduction des coûts des échanges et augmente les opportunités pour les entreprises. » Toutes choses qui font croire au Gouvernement que des retombées positives pourront être tirées à l’échelle macroéconomique.
A ces opportunités à saisir, les tenants de l’APE parient aussi sur certains gains potentiels à ne pas négliger.
Selon le MINFI (2008), l’APE induirait une baisse généralisée et continuelle des prix, aussi bien les prix intérieurs des biens importés que les prix des biens produits localement. La baisse du prix intérieur des biens importés résulte de l’effet direct du démantèlement.
Les prix des produits locaux se réduisent aussi, tant pour ceux destinés au marché domestique que pour ceux exportés, avec des baisses estimées en 2023 à 1,19% et 0,48% respectivement. Cet impact résulterait d’un double effet : la réduction des coûts de production due à l’acquisition bon marché des intrants importés, qui se traduirait par un accroissement de la production destinée au marché domestique. Par ailleurs, les prix des produits domestiques vendus sur le marché intérieur baisseraient aussi sous l’effet d’une plus grande compétitivité des substituts importés.
L’APE aura un impact positif sur la pauvreté selon Portier, Rampulla, et Vellutini (2008), qui estiment à environ 100 000 le nombre de personnes qui sortiraient de la pauvreté à un horizon de 15 ans après le début de la mise en oeuvre de l’APE à l’échelle de l’ensemble des pays ACP.
Sur le plan purement économique, l’APE pourrait avoir deux autres effets majeurs[11] :
- Un effet d’expansion des échanges : L’impact des APE en termes d’accroissement des échanges est lié à l’apparition des flux commerciaux nouveaux résultants des nouveaux investissements productifs réalisés du fait de conditions favorables créées par l’accord ou de nouveaux besoins de consommation découlant du fait de sa mise en application.
- Un effet de création du commerce : l’impact de l’APE en termes de création de commerce découle de la dynamique de substitution ou d’éviction des productions nationales à coûts unitaires élevés par les importations à coûts unitaires moins élevés en provenance des Etats membres de l’Union Européenne.
- Les menaces et les pertes potentielles pour l‘économie camerounaise
Plusieurs études[12] évaluant les implications de l’entrée en vigueur de l’APE intérimaire du Cameroun, ont montré que la libre entrée des biens en provenance de l’union européenne est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’économie camerounaise, notamment sur :
–Le commerce extérieur : la libre entrée des biens européens induira une baisse des prix des produits importés relativement aux produits locaux jusqu’à la fin de la période de démantèlement, entrainant un accroissement des importations nettement plus important que l’accroissement des exportations du Cameroun vers l’Union Européenne.
– La compétitivité et la production : l’APE pourrait entrainer des pertes importantes des parts de marché interne des entreprises nationales, dont 80% des chiffres d’affaire se forment à partir du marché national, et la dégradation de leur compétitivité.
– Les finances publiques : la mise en application de l’APE conduirait à des pertes fiscalo-douanières importantes pour l’économie.
– L’intégration sous régionale : la ratification par le Cameroun de l’APE d’étape pourrait occasionner de nombreux problèmes ou difficultés au plan régional, notamment en ce qui concerne l’exécution des grands projets intégrateurs du PER/CEMAC, du PDCT-AC.
D’autre part, les APE devraient entrainer des pertes certaines.
Tout d’abord, on peut citer une importante perte des parts de marché internes des entreprises nationales, suite à l’inondation du marché camerounais par les produits européens.
Ensuite, on peut envisager des pertes sur les recettes publiques. Concrètement, la simulation de l’impact de cet accord sans la mise en œuvre de son volet développement et mise à niveau des entreprises locales montre des pertes cumulées de recettes non pétrolières de 547,7 milliards sur la période 2010-2020, dont 459,6 milliards entre 2015 et 2020. Ce gap représenterait en moyenne 0,4% du PIB sur cette dernière période, et cette situation aggraverait le besoin de financement de l’économie qui passerait de 216,3 milliards en 2010 à 1 167,5 milliards en 2020 selon le Minepat, d’après une étude du DSCE.
Le Minfi, quant à lui, évalue les pertes en termes de recettes fiscales à 1 330 milliards de perte cumulée en 2023 et 2470 milliards en 2030.
C- Ce qu’il y a de critiquable dans ces accords
Au-delà de ces gains et pertes potentielles, la polémique autour de l’AP s’explique également par plusieurs aspects éminemment critiquables de l’accord et du processus de négociation ayant conduit à son examen puis son adoption[13].
D’après plusieurs acteurs de la société civile camerounaise et autres experts, l’Union Européenne a biaisé la négociation en fragilisant fondamentalement l’intégrité du processus et le leadership de l’Etat du Cameroun et de ceux de l’Afrique Centrale.
Cette fragilisation s’est illustrée à travers trois principaux dysfonctionnements :
- Le financement des missions des négociateurs: Dans le cadre de l’APE la plupart des missions de négociation aussi bien au niveau national qu’international ont été prises en charge ou financées par la Commission Européenne. Ce qui influence la qualité et la quantité des représentants des pays tels que le Cameroun compte tenu du coût élevé du travail préparatoire et des déplacements inhérents à cette négociation.
- La sélection, le financement et la réalisation des études : Pour bien mener une négociation, les experts Camerounais devraient pouvoir bénéficier d’études et de données suffisantes pour éclairer leurs points de vue et affiner leurs arguments. Dans le cas de l’APE, à quelques exceptions près, la plupart des études liées aux négociations ont été sélectionnées, financées et réalisées par ou sous la supervision de l’UE. En conséquence, le périmètre des études a été limité à quelques questions seulement. Ce qui a exclu du diagnostic certains aspects pertinents et fondamentaux à examiner.
- La consultation des experts qualifiés: D’après Babissakana[14], l’approche du Gouvernement Camerounais excluait systématiquement la consultation formelle des experts qualifiés Camerounais ou étrangers ayant une indépendance technique.
On déduit aisément de ce qui précède que cet APE n’a pas rempli les conditions d’une négociation optimale dans la phase de la négociation.
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