Par Franck Essi

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Note liminaire

Les idées présentées dans ce texte n’engagent que moi, à titre strictement personnel. Elles reflètent un parti pris actuel et une réflexion en cours, appelée à évoluer au fil du débat et des expériences. Elles ne constituent en aucun cas des positions officielles des organisations dont je suis membre, notamment le Cameroon People’s Party (CPP) et Stand Up For Cameroon (SUFC). Ce texte vise surtout à donner, de ma perspective propre, un aperçu du contenu et de la méthode possibles d’une réécriture de la Constitution dans le cadre d’une Transition démocratique et refondatrice.

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Introduction : du diagnostic à l’architecture

Il y a quelques jours, je proposais un bilan des trente années de « révision constitutionnelle » ouvertes par le texte du 18 janvier 1996 (https://franckessi.com/2026/01/26/18-janvier-1996-18-janvier-2026/). J’y décrivais, sans détour, ce glissement progressif vers un constitutionnalisme autoritaire : les formes de la démocratie, mais la neutralisation méthodique des contre‑pouvoirs ; le texte comme vitrine, et la pratique comme confiscation ; la promesse comme décor, et la réalité comme verrou.

Ce nouvel article s’inscrit dans la continuité de ce diagnostic — mais avec une intention différente.

Il s’agit ici d’apporter une contribution positive, concrète, aussi précise que possible : une architecture constitutionnelle qui pourrait structurer une Transition politique démocratique et refondatrice au Cameroun. Il ne s’agit pas d’écrire la Constitution, mais de proposer des axes, des blocs, des mécanismes. Une boussole. Une fondation.

Et j’assume un fait : une partie des idées présentées ici s’inspire des propositions portées depuis des années par Kah Walla, le Cameroon People’s Party (CPP) et Stand Up For Cameroon (SUFC), qui ont formulé des réformes institutionnelles claires sur l’exécutif, l’électoral, les droits et la décentralisation. Ce texte en propose une mise en perspective personnelle et n’engage qu’elle.

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1. Le point de départ : une Constitution n’est pas un texte, c’est une promesse organisée — et contraignante

Nous avons trop vécu dans l’illusion suivante : « si le texte est bon, le pays sera bien gouverné ». L’expérience camerounaise montre l’inverse : un texte peut être relativement ambitieux, et rester durablement inopérant quand le système politique est construit pour empêcher son application.

L’article 55 de la Constitution de 1996 illustre parfaitement cette trahison : il prévoit la décentralisation, mais renvoie l’essentiel à « la loi ». Résultat : la loi de 2004 n’a été véritablement mise en œuvre qu’à partir de 2019, et de manière tronquée, avec le maintien de plusieurs dispositifs de contournement. Vingt‑trois ans d’attente pour une application contraire à l’esprit du texte.

C’est l’une des conclusions centrales du bilan 1996–2026 : application sélective, institutions différées, contre‑pouvoirs neutralisés, exception sécuritaire banalisée, citoyenneté affaiblie. Et, plus profondément, un pays où la justice est ressentie comme l’exception, non comme la règle ; où trop de décisions se prennent sans transparence, sans redevabilité, sans souci d’équité.

Donc, réécrire la Constitution ne doit pas être un exercice littéraire, ni une « réforme » de plus. Cela doit être une refondation :

• Refondation des règles du pouvoir : qui décide, comment, sous quels contrôles et avec quelles sanctions.
• Refondation des règles de la confiance : comment le citoyen protège ses droits et sanctionne l’abus sans devoir mendier.
• Refondation des règles de la proximité : où va l’argent public, qui le gère, au plus près de qui, avec quelle capacité d’action.
• Refondation du récit commun : ce que nous sommes, ce que nous voulons devenir, et comment nous assumons nos différences sans les transformer en prétextes de domination.

Autrement dit, une Constitution qui organise non seulement les pouvoirs, mais aussi la justice — comme principe de distribution des droits, des ressources et des responsabilités.

C’est ici que se situe mon parti pris actuel : la nouvelle Constitution doit être une Constitution de la Justice, de la Dignité et de l’Unité dans la diversité.

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2. Les valeurs fondatrices : Justice — Dignité — Unité dans la diversité

La devise actuelle — Paix, Travail, Patrie — a structuré l’imaginaire officiel. Mais l’histoire récente l’a démontré : la paix sans justice peut être un silence imposé, le travail sans dignité peut être une survie organisée, et la patrie sans équité peut devenir une propriété privée.

Je propose que la nouvelle Constitution consacre, dans un Chapitre I des dispositions fondatrices, un socle de valeurs explicites, qui ne soient pas seulement décoratives, mais interprétatives et contraignantes :

La République du Cameroun est un État souverain, démocratique et social, fondé sur les valeurs suivantes :
a) la dignité humaine, l’égalité des droits et l’avancement des libertés fondamentales ;
b) la justice comme exigence de traitement équitable, d’accès égal au droit et de réparation effective des préjudices ;
c) l’unité dans la diversité, respectant le pluralisme linguistique, culturel et religieux comme richesse nationale ;
d) la primauté de la Constitution et l’État de droit ;
e) le suffrage universel, le scrutin libre et transparent, et le multipartisme intégral.

Ce choix s’inspire de constitutions qui ont fait de la dignité, de l’égalité et des droits fondamentaux des valeurs fondatrices interprétatives, et non de simples slogans. La justice y est pensée comme clef de voûte : sans elle, ni la liberté ni la paix ne durent ; sans elle, l’unité devient une injonction vide.

Ces valeurs doivent ensuite irriguer les différents blocs : indépendance de la justice, équité territoriale, égalité réelle, services publics garantis, droits opposables, mécanismes de réparation et culture de responsabilité.

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3. Huit blocs pour une Constitution refondatrice

Je propose de structurer la réflexion autour de huit blocs, chacun répondant à une question simple, afin d’éviter les constitutions‑labyrinthes que l’on cite quand elles arrangent et que l’on oublie quand elles gênent.

Bloc 1 — Souveraineté populaire : du slogan aux mécanismes

Question : qui détient le pouvoir ?
Réponse : le peuple, mais par des mécanismes concrets, pas par incantation.

Pour passer d’une souveraineté proclamée à une souveraineté exercée, il faut des outils de contrôle et de participation :

Référendum d’initiative citoyenne (RIC) encadré

• Seuil : 3% du corps électoral pour une initiative législative ou abrogative ; 5% pour une initiative constitutionnelle.
• Délai : 18 mois pour collecter les signatures.
• Contrôle préalable : examen de conformité par la Cour constitutionnelle avant toute mise au vote (respect de la Constitution et du droit international).
• Domaines exclus : budget annuel, traités en vigueur, dispositions intangibles.
• Quorum : 40% de participation pour valider un référendum d’initiative populaire.

L’idée n’est pas de gouverner par référendum permanent, mais de donner au peuple un levier exceptionnel lorsque les institutions s’enferment.

Droit de pétition déclenchant débat parlementaire obligatoire

Toute pétition recueillant 100 000 signatures d’électeurs impose un débat en séance publique dans un délai de 90 jours, avec réponse motivée.

C’est un moyen de transformer l’indignation diffuse en interpellation structurée.

Transparence institutionnelle obligatoire

• Publicité nominative des votes parlementaires.
• Publication en ligne des budgets et rapports annuels (format compréhensible et technique).
• Publication intégrale des décisions des hautes juridictions dans les 30 jours.

Ici, la justice n’est pas qu’un résultat, elle est aussi une méthode : rendre visibles les décisions prises en notre nom.

Protection constitutionnelle des lanceurs d’alerte et du journalisme d’intérêt public

• Immunité pénale pour le lanceur d’alerte de bonne foi sur des faits d’intérêt public.
• Protection contre le licenciement et les représailles administratives.
• Protection des sources journalistiques, sauf cas limités (crimes internationaux, terrorisme) sur décision judiciaire motivée.

Bloc 2 — Exécutif limité : en finir avec le monarque républicain

La question du régime (présidentiel, semi‑présidentiel, parlementaire) n’est pas une querelle doctrinale ; elle détermine la capacité du système à résister à la personnalisation du pouvoir. On ne bâtit pas une culture de justice dans une architecture qui fabrique mécaniquement des hommes forts incontestables.

Choix proposé : un régime présidentiel atténué, avec Premier ministre technique, clairement distinct du semi‑présidentialisme ambigu.

Limitation stricte des mandats présidentiels

• Durée : 5 ans, renouvelable une seule fois.
• Clause d’intangibilité : aucune révision ne peut supprimer ou assouplir cette limite (voir Bloc 8).
• Comptabilisation : tout mandat entamé compte, quelle que soit la constitution en vigueur à l’époque.

C’est une manière d’inscrire, dans le droit, l’idée que le pouvoir est un service à durée limitée, non une carrière à vie.

Rééquilibrage exécutif‑législatif

• Premier ministre nommé par le Président, chargé de la coordination gouvernementale.
• Nominations aux ministères régaliens (Défense, Intérieur, Justice, Finances, Affaires étrangères) soumises à confirmation de l’Assemblée par majorité simple.
• Révocation du Premier ministre libre, mais au‑delà de trois révocations dans le même mandat, la quatrième nomination requiert un vote de confiance de l’Assemblée à 2/3 : mécanisme anti‑gouvernements jetables.
• Pouvoir réglementaire réservé au Président pour la défense et la diplomatie ; le reste par le gouvernement.

Dissolution encadrée

• Une dissolution possible par mandat, seulement en cas de crise institutionnelle caractérisée (par exemple trois motions de censure adoptées en 12 mois).
• Avis consultatif, mais public, du Premier ministre, des présidents des deux chambres et de la Cour constitutionnelle.
• Interdiction de dissolution la première et la dernière année du mandat présidentiel.

États d’exception strictement limités

• Durée initiale de 15 jours, renouvelable une fois par décret ; au‑delà, autorisation parlementaire à 2/3.
• Contrôle de proportionnalité par la Cour constitutionnelle, saisissable par 1/10 des parlementaires.
• Liste de droits intangibles même en état d’urgence : droit à la vie, interdiction de la torture, habeas corpus, droit à un procès équitable.

Bloc 3 — Justice constitutionnelle indépendante : la Constitution comme arme du citoyen

Il s’agit de transformer le Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle, indépendante et accessible, qui protège la promesse constitutionnelle plutôt que le régime.

Composition et nomination

• 11 juges, mandat unique de 12 ans, renouvellement par tiers tous les 4 ans.
• Nomination sur proposition d’une Commission de sélection (juges, avocats, universitaires, société civile, parlementaires), puis vote à 3/5 du Parlement en chambre conjointe.
• Incompatibilités strictes : absence de fonctions partisanes ou gouvernementales récentes, absence de liens familiaux directs avec les plus hautes autorités exécutives.

Compétence et saisine

• Contrôle a priori des lois (obligatoire pour les lois organiques), a posteriori par Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
• Contentieux électoral national, arbitrage des conflits de compétence État/Régions.
• Saisine possible par : Président, Premier ministre, présidents des deux chambres, 1/10 des députés ou sénateurs, Défenseur des droits, et par tout justiciable via QPC.

QPC : un mécanisme citoyen réel

• Tout justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi applicable à son litige.
• Double filtre (juridiction de fond puis Cour suprême/Conseil d’État) dans des délais stricts, transmission à la Cour constitutionnelle si la question est sérieuse et nouvelle.
• Délai de décision : 3 mois.
• Effet abrogatif automatique et général de la loi jugée contraire à la Constitution.

Transparence et pédagogie

• Décisions motivées, publiées intégralement dans les deux langues officielles.
• Rapport annuel public, débattu au Parlement.

Bloc 4 — Système électoral crédible : sans vérité des urnes, pas de paix durable

La Constitution doit fixer les principes et les garde‑fous, et renvoyer les détails techniques au code électoral.

Organe électoral indépendant : une CENI constitutionnelle

• 15 membres issus de la magistrature, de la société civile, des partis politiques, des confessions religieuses et des ordres professionnels.
• Nomination à 2/3 du Parlement, mandat non renouvelable, révocation uniquement pour faute grave sur décision de la Cour constitutionnelle.
• Budget autonome garanti (plancher en pourcentage du budget national, non compressible en cours d’exercice).

Principes électoraux constitutionnalisés

• Transparence du fichier : publication en ligne, possibilité de contestation.
• Publicité des résultats bureau de vote par bureau de vote, scan des procès‑verbaux accessible à tous.
• Égalité d’accès aux médias publics et encadrement strict du financement politique.
• Contentieux accessible : tout électeur d’un bureau peut contester les résultats devant le juge dans un délai court, avec procédure accélérée.

Présidentielle à deux tours

• Majorité absolue requise, second tour entre les deux premiers sinon.
• Éventuelle clause de participation minimale pour éviter une légitimité purement juridique mais politiquement vacillante.

Les éléments techniques (bulletin unique, règles de dépouillement, modalités de campagne) relèvent d’une loi organique adoptée à majorité qualifiée.

Bloc 5 — Organisation territoriale : autonomie réelle, réponse à la crise anglophone

Il faut cesser de traiter le débat « décentralisation vs fédéralisme » comme une querelle de mots. C’est un choix structurant.

Proposition : un régionalisme asymétrique avancé, quasi‑fédéral, avec statut renforcé pour les régions anglophones.

Existence constitutionnelle des 10 Régions

• Les 10 régions actuelles sont inscrites dans la Constitution.
• Aucune ne peut être supprimée ou fusionnée sans révision constitutionnelle par référendum.

Compétences régionales exclusives

Éducation de base, santé primaire, développement économique local, aménagement du territoire, routes régionales, agriculture et développement rural, eau et assainissement, culture et langues, police de proximité.

Les compétences partagées (environnement, tourisme, justice de proximité) et les compétences exclusives de l’État (défense, diplomatie, monnaie, justice supérieure) sont clairement définies.

Autonomie budgétaire et fiscale

• Recettes propres régionales (taxe foncière, professionnelle, taxe sur véhicules, redevances locales, part de TVA).
• Transferts de l’État : au moins 45% des recettes fiscales nettes redistribuées aux Régions selon une formule de péréquation (population, niveau de développement, superficie, effort fiscal).

Institutions régionales élues

• Assemblées régionales élues au suffrage proportionnel pour 5 ans.
• Gouverneurs élus par les Assemblées régionales, mandat renouvelable une fois.
• Pouvoir de légiférer dans les domaines de compétence exclusive.

Statut asymétrique pour les régions anglophones

• Anglais langue officielle exclusive de l’administration régionale.
• Système éducatif et judiciaire aligné sur la Common Law.
• Compétences renforcées en matière de culture, d’éducation, de justice de proximité.
• Garantie de représentation nationale minimale.

Solidarité interrégionale

• Fonds national de péréquation pour corriger les inégalités de développement.
• Contributions spécifiques des régions économiquement avantagées (ports, ressources) au financement des régions défavorisées.

Bloc 6 — Droits fondamentaux effectifs : des principes aux recours

La clé est la suivante : un droit sans recours ni sanction est une promesse vide.

Habeas corpus effectif

• Délai maximum de 48 h pour présentation à un magistrat.
• Toute détention au‑delà sans décision judiciaire motivée est déclarée arbitraire, avec indemnisation automatique (montant forfaitaire par jour) et poursuites pénales personnelles contre l’agent responsable.
• Création d’un délit spécifique de « détention arbitraire par agent public ».

Défenseur des droits (Ombudsman) indépendant

• Nommé à 2/3 du Parlement, mandat unique de 7 ans, budget constitutionnel garanti.
• Pouvoir d’enquête, d’injonction et de saisine directe du juge administratif en cas de non‑respect de ses recommandations.
• Rapports annuels débattus obligatoirement au Parlement.

Liberté de manifester sous régime de déclaration

• Déclaration préalable 72 h (24 h en cas d’urgence).
• Interdiction possible uniquement après validation par un juge des référés dans des délais très courts.
• Sanctions pénales contre les autorités qui répriment une manifestation jugée légale.
• Encadrement strict de l’usage de la force.

Droits socio‑économiques : justiciabilité progressive

• Reconnaissance de droits à l’eau, à la santé, à l’éducation de base, au logement décent.
• Obligation pour l’État de prendre des mesures « raisonnables » pour garantir leur réalisation progressive.
• Rapports annuels sur l’évolution de ces droits ; possibilité de recours en cas d’inaction ou de régression manifeste.

Bloc 7 — Souveraineté économique et lutte contre la corruption

Une Constitution moderne ne peut ignorer la question économique, au risque de laisser l’essentiel hors contrôle démocratique.

Transparence des ressources naturelles

• Publication obligatoire de tous les contrats pétroliers, miniers, gaziers et forestiers.
• Adhésion constitutionnelle aux standards ITIE.

Fonds souverain des ressources naturelles

• Fonds alimenté par une part fixe (par exemple 30%) des revenus extractifs.
• Gouvernance mixte (État, régions productrices, experts indépendants, société civile).
• Règles strictes de dépôt et de retrait, avec finalités : stabilisation budgétaire, investissement, épargne intergénérationnelle.

Commission anti‑corruption constitutionnelle

• Organe indépendant, membres nommés à 2/3 du Parlement.
• Pouvoir d’enquête et de poursuite pénale.
• Déclaration de patrimoine obligatoire et publique pour toutes les plus hautes fonctions publiques, avec sanctions lourdes en cas de fausse déclaration ou d’enrichissement injustifié.

Principe de fiscalité équitable et progressive

• Inscription du principe de progressivité des impôts.
• Encadrement des régimes dérogatoires (niches, exonérations) par des objectifs d’intérêt général, évalués régulièrement.

Bloc 8 — Révision, transition et intangibilité : protéger la refondation

Sans protections, la refondation serait facilement réversible.

Trois niveaux de révision

• Révision ordinaire : majorité qualifiée des deux chambres.
• Révision substantielle : majorité qualifiée + référendum obligatoire.
• Noyau intangible : dispositions non révisables (limitation des mandats, forme républicaine et démocratique, indépendance de la justice, existence des Régions et leur autonomie minimale, droits fondamentaux essentiels, pluralisme politique, égalité et non‑discrimination).

Disposition d’intangibilité

• Toute révision violant ces clauses est nulle et non avenue.
• La Cour constitutionnelle peut l’annuler sur saisine de tout citoyen ou acteur institutionnel.

Constitution intérimaire et processus de transition

• Dialogue national pour définir des Principes constitutionnels fondamentaux.
• Adoption d’une Constitution intérimaire limitée dans le temps, instituant une Assemblée constituante élue, un calendrier fixe et des garde‑fous.
• Certification de la Constitution finale par la Cour constitutionnelle au regard des Principes fondamentaux avant référendum.

4. Justice transitionnelle et ancrage civilisationnel

Tout processus de refondation constitutionnelle doit s’accompagner d’une justice transitionnelle crédible — non pour juger tout le monde, mais pour reconnaître les souffrances, établir des vérités difficiles et rendre possible une cohabitation réparée.

Le Cameroun dispose d’un riche patrimoine civilisationnel : modes traditionnels de résolution des conflits, pratiques de réparation, conceptions de la responsabilité individuelle et collective. Une justice transitionnelle camerounaise doit s’appuyer sur ce patrimoine, le confronter à nos exigences contemporaines, et l’inscrire dans un cadre constitutionnel.

Cela implique notamment :

• Des espaces de vérité et de mémoire qui associent témoignages, travail historique et sagesse des communautés ;
• Des mécanismes de réparation inspirés à la fois de nos traditions (réparations symboliques, réhabilitations, médiations) et des standards internationaux ;
• Une reconnaissance explicite des violences subies par différentes régions et groupes, comme étape nécessaire pour reconstruire la confiance dans l’État de droit.

Là encore, il s’agit d’articuler justice et paix, sans sacrifier l’une à l’autre.

5. Une identité camerounaise tournée vers l’unité africaine

Au‑delà des héritages anglophones et francophones, notre Constitution et les institutions qui en découlent doivent aider à construire une identité camerounaise résolument africaine.

Cela signifie :

• Assumer notre pluralité linguistique et historique sans nous enfermer dans les seules matrices française et britannique ;
• Articuler notre droit interne avec les instruments africains de droits humains, de démocratie et de bonne gouvernance ;
• Inscrire dans la Constitution une orientation claire en faveur de la coopération régionale, de la libre circulation africaine et de l’intégration continentale ;
• Former des citoyennes et citoyens qui se pensent à la fois comme Camerounais et comme Africains, porteurs d’un projet d’unité plus large.

La refondation constitutionnelle ne doit pas seulement régler nos comptes avec le passé ; elle doit aussi nous projeter dans une Afrique que nous voulons contribuer à construire.

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6. La méthode : une refondation « par le bas », blindée contre la capture

La légitimité de la nouvelle Constitution dépend autant de son contenu que de la façon dont elle sera élaborée.

Cinq étapes, avec garde‑fous :

Assemblées citoyennes de proximité

• Quartiers, villages, campus, corps de métiers, diaspora.
• Cahier de la refondation standardisé, traduit dans les principales langues.
• Participation soutenue par des mesures concrètes (indemnités, garde d’enfants, horaires adaptés).

Conventions communales

• Consolidation des propositions locales.
• Arbitrages et priorisation, avec élection de délégués régionaux.

Conventions régionales

• Synthèse des priorités régionales, prise en compte des spécificités (notamment anglophones).
• Production de textes régionaux.

Assises nationales de la refondation

• Assemblée large de délégués régionaux.
• Commissions thématiques par blocs.
• Élaboration d’un avant‑projet de Constitution, avec explication de l’origine de chaque choix.

Assemblée constituante + référendum

• Assemblée élue chargée de la rédaction juridique et de la cohérence d’ensemble.
• Mandat encadré (pas de remise en cause des consensus issus des assises).
• Certification par la Cour constitutionnelle, puis référendum.

Garde‑fous indispensables :

• Transparence totale (filmage, archives publiques, procès‑verbaux en ligne).
• Traçabilité des propositions citoyennes (numéro unique et suivi).
• Mandat impératif des délégués, révocables en cas de trahison.
• Comité de garants indépendants (nationaux et internationaux) avec pouvoir d’alerte et de suspension du processus en cas de dérive grave.
• Mécanismes anti‑désinformation (fact‑checking indépendant, droit de réponse garanti).
• Budget public transparent, audité, sans financement opaque.

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7. Conclusion : de la promesse au pacte

Cette architecture n’est pas un texte figé. C’est une proposition de pacte : un ensemble cohérent de valeurs, de principes, de mécanismes et de procédures, pensé à partir des échecs de 1996–2026 et des expériences africaines et internationales réussies.

Le fil conducteur peut se résumer ainsi :

La nouvelle Constitution du Cameroun doit être une Constitution de la Justice, de la Dignité et de l’Unité, plaçant l’argent et le pouvoir au plus près des Camerounais, là où la vie se décide : dans les quartiers, les villages, les communes et les régions, et se protégeant contre les dérives futures grâce à des clauses intangibles, une justice transitionnelle lucide et un processus de révision maîtrisé, ancré dans notre patrimoine civilisationnel et tourné vers l’unité africaine.

Ce texte est mon parti pris actuel. Il ne prétend pas épuiser le sujet, encore moins se substituer au débat collectif qui doit suivre. Il est une invitation à discuter du fond — avec rigueur, avec courage, avec exigence de justice.

Les idées qui y sont formulées n’engagent que moi.

Franck Essi

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